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Association loi 1901 Verifiee

Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CRD

LD Maimbray 18300 Sury-en-Vaux

Objet social

mettre à la disposition de ses membres un ou plusieurs salariés liés au groupement par un contrat de travail ; elle ne peut effectuer d'opération à but lucratif ; conformément aux dispositions de l'article L 1253-17 du code du travail, les membres du groupement d'employeurs CRD, n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective, ont décidé d'appliquer la convention collective dont relève la majorité d'entre eux : la convention collective applicable aux salariés du présent groupement est la convention collective es exploitations agricoles du Cher du 12 mai 1964 (IDCC 9181), dont relèvent, à la date de constitution du présent groupement, deux de ses membres sur les trois, étant précisé, en outre que ce sont majoritairement ces 2 membres qui ont recours au personnel salarié du groupement ; il est constitué pour une durée illimitée

Informations legales

Code objet social030015
Numero WALDECW181004176
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire181P
Date de depot en Prefecture27-03-2017
Date derniere declaration27-11-2019
Date publication JO01-04-2017
Groupement Association simple
Date de dissolution 31-12-2019

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